CONDITIONS GENERALES DE VENTE – 12 décembre 2025
MOTION SYSTEM, SARL unipersonnelle au capital social de 30000 €, dont le siège social est situé au 54 rue Devosge 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 523 092 054, représentée par son Gérant dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la « Société » ou l’« Opérateur »), édite et exploite une marketplace accessible à l’adresse suivante https://www.my.liiska.fr (ci-après « la Marketplace »).
PREAMBULE
La Société exploite une plateforme accessible à l’adresse https://www.my.liiska.fr dédiée à la mise en relation entre des Prestataires professionnels (ci-après les « Prestataires ») et des clients particuliers ou professionnels situés en France (ci-après les « Clients ») pour la mise en ligne d’informations aux fins de recrutement, et la vente en ligne de prestations de coaching et de formations sportives (ci-après les « Prestations »).
Il est rappelé que la Société en tant qu’opérateur de plateforme en ligne intervient uniquement en tant qu’hébergeur d’offres de Prestataires tiers et en tant qu’intermédiaire technique rendant possible la mise en relation entre un Prestataire et un Client. La Société ne pourra en aucun cas être considérée comme revendeur des Prestations référencées par les Prestataires. Tout recrutement et vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace est régie par les conditions générales propres à chaque Prestataire, la Société n’étant à aucun moment partie à ce contrat de vente.
Les présentes, qui excluent tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas au Prestataire la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur. Les Parties déclarent en outre que les présentes ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture des Services par l’Opérateur au Prestataire ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des Parties.
DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Contrat, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Marketplace à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de lui confier la réalisation d’une Prestation.
« Compte Prestataire » : désigne l’interface permettant au Prestataire d’accéder à son espace personnel et accessible aux moyens d’Identifiants.
« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » : désigne les conditions encadrant l’usage de la Marketplace par tout utilisateur de celle-ci.
« Éléments » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les contenus du Prestataire publiés sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Identifiants » : désigne l’identifiant ou l’adresse électronique et le mot de passe du Prestataire lui permettant d’accéder à son Compte Prestataire.
« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre des CGV, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.
« Marketplace » : désigne la Marketplace MY LIISKA accessible à l’adresse https://www.my.liiska.fr
« Opérateur » : désigne la société MOTION SYSTEM telle qu’identifiée en tête des présentes.
« Parties » : désigne l’Opérateur et le Prestataire.
« Prestation » : désigne tout service proposé par le Prestataire tel que publié sur la Marketplace.
« Profil » : désigne la fiche contenant une présentation du Prestataire, ses offres de Prestations, et l’ensemble des Eléments publiés sur la Marketplace.
« Services » : désigne les Services proposés par l’Opérateur au Prestataire tels que décrits à l’article 2.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle du secteur du fitness, qui accède à la Marketplace, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un Compte.
« Prestataire » : désigne le Prestataire tel qu’identifié en Annexe 1, remplissant les critères de référencement listés à l’article 3.1 et dont les Prestations et Éléments sont référencés sur la Marketplace.
DESCRIPTION DES SERVICES
La Marketplace met à la disposition du Prestataire une architecture logicielle et les moyens techniques lui permettant de présenter ses offres de Prestations et des Éléments qu’il souhaite publier sur son Profil, afin d’être mis en relation avec des Clients et ainsi se voir confier la réalisation de Prestations dans le domaine du sport.
Les Services comprennent notamment :
- La possibilité pour le Prestataire de créer un Compte sur la Marketplace ;
- La mise en relation entre des Prestataires et des Clients via la Marketplace pour la réalisation de Prestations ;
- La réalisation d’un Profil complet ;
- La publication de divers Éléments sur le Profil créé ;
- Des outils de recommandation automatique de profils de Prestataires ;
- Un accès aux événements dans le domaine du sport.
2.2. Services Premium
En complément des Services ci-dessus, les Prestataires peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à la formule « Coach Premium » décrite plus amplement à l’adresse https://liiska.fr/tarifs/, sous réserve de remplir les conditions décrites à l’article 3 des présentes.
Ces Services Premium comprennent notamment les prestations suivantes :
- Profil complet mis en avant dans la recherche ;
- Accès aux fonctionnalités avancées en illimitées ;
- Accès aux statistiques complètes et détaillées ;
- Compte certifié et labellisé ;
- Publication d’annonces ;
- Avantages et bons plans réservés aux membres ;
- Support prioritaire.
PROCESSUS DE REFERENCEMENT
3.1. Critères de référencement
Tout Prestataire souhaitant être référencé sur la Marketplace doit remplir les conditions décrites à l’Annexe 2 – Dispositions spécifiques applicables.
Le Prestataire garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension, voire la résiliation de l’abonnement dans les conditions de l’article 11 et la suppression pure et simple du Compte associé.
L’Opérateur se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.
3.2. Demande de référencement
Le Prestataire doit adresser une demande de référencement sur la Marketplace accompagnée de tous les documents et informations listés à l’Annexe 1.
Toute demande adressée par le Prestataire n’emporte pas automatiquement référencement sur la Marketplace, celui-ci étant décidé à la seule discrétion de l’Opérateur.
3.3. Acceptation des conditions générales
Toute inscription du Prestataire sur la Marketplace et l’utilisation de cette dernière impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve par celui-ci des présentes conditions générales.
Celles-ci ont pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire peut bénéficier des Services proposés par la Marketplace ainsi que ses droits et obligations découlant de l’utilisation de celle-ci.
Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Opérateur. Toute modification des présentes sera notifiée au Prestataire huit jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
3.4. Création du Compte Prestataire
Le Compte Prestataire sera accessible au moyen d’Identifiants. Le Prestataire s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité et à avertir l’Opérateur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Prestataire ou de ses Identifiants dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens.
De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Prestataire est réputée émaner du Prestataire, qui en assume seul la responsabilité. En aucun cas l’Opérateur ne pourra être tenu responsable en cas de préjudice subi par le Prestataire du fait d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Prestataire ou de ses Identifiants.
PRIX DES SERVICES
4.1. Formules d’abonnement
L’accès à la Marketplace est proposé sous forme d’abonnement, au choix du Prestataire :
- Abonnement mensuel, conclu pour une durée initiale d’un (1) mois ;
- Abonnement annuel, conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
L’abonnement souscrit fait l’objet de redevances forfaitaires facturées et payables à échoir, c’est-à-dire pour la période d’abonnement à venir.
L’abonnement donne accès aux fonctionnalités décrites sur la Marketplace au jour de la souscription, pour le nombre d’utilisateurs et/ou de licences indiqué lors de la commande.
4.2. Date de prise d’effet – Facturation – Paiement
L’abonnement prend effet à compter de la validation de la commande par le Prestataire et/ou de l’activation des Identifiants de connexion, selon le premier de ces événements constituant la date de prise d’effet (la « Date de Prise d’Effet »).
La facture correspondant au prix de l’abonnement est émise à la Date de Prise d’Effet, puis :
- pour l’abonnement mensuel : à la même date de chaque mois (date anniversaire) jusqu’à la cessation de l’abonnement ;
- pour l’abonnement annuel : à la même date de chaque année (date anniversaire) en cas de renouvellement.
Le paiement de l’abonnement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire et/ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la Marketplace, via un prestataire de paiement sécurisé utilisant un protocole de cryptage des données (type SSL/TLS). La Société ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Prestataire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
Les factures sont mises à disposition du Prestataire au format électronique sur son Compte Prestataire et/ou adressées par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la souscription.
4.3. Durée – Renouvellement tacite
L’abonnement est conclu pour la durée initiale choisie par le Prestataire (mensuelle ou annuelle).
À l’issue de cette durée initiale, l’abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, aux tarifs en vigueur au jour du renouvellement, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues ci-après.
À chaque renouvellement, une nouvelle facture d’abonnement est émise à la date anniversaire pour la totalité de la période renouvelée, dans les mêmes conditions de paiement. Sauf stipulation contraire expresse, les redevances d’abonnement restent intégralement dues pour la période engagée et ne donnent lieu à aucun remboursement ou réduction prorata temporis en cas de suspension ou de cessation anticipée de la Marketplace imputable au Prestataire.
Le Prestataire peut s’opposer au renouvellement de son abonnement en le résiliant depuis son Compte Prestataire ou par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve, en respectant un préavis de trente (30) jours avant l’échéance en cours.
En cas de résiliation, l’abonnement demeure actif jusqu’au terme de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf stipulation contraire ou dispositions d’ordre public applicables.
4.4. Durée – Révision des tarifs
La Société se réserve la faculté de modifier les tarifs des abonnements. Toute modification de tarif sera applicable lors de la prochaine période de renouvellement suivant son entrée en vigueur.
Le Prestataire sera informé de la modification tarifaire avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, il pourra résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, dans les conditions de préavis prévues au présent article. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
5.1. Respect des critères de référencement
Le Prestataire s’engage à maintenir et à respecter les critères de référencement listés à l’article 3.1.
En cas de non-respect de ses engagements par le Prestataire, l’Opérateur pourra déréférencer, en tout ou partie, provisoirement ou définitivement le Prestataire, et/ou ses offres.
5.2. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace (ayant ou non donné lieu à une Prestation). Les Prestataires s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace.
Le Prestataire s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Prestations via la Marketplace qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation à un tiers. Dans l’hypothèse où le Prestataire exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Marketplace et à réaliser la Prestation lui-même.
5.3. Relations avec les Clients
Le Prestataire reconnaît qu’en proposant ses Prestations et Éléments sur la Marketplace, il engage également l’image de la Société.
Le Prestataire s’engage à prendre en charge intégralement tout le service après-vente des Prestations et Éléments proposés par l’intermédiaire de la Marketplace. Toute demande de renseignement ou réclamation adressée par un Client ou un prospect à la Société concernant les Prestations et Éléments du Prestataire sera redirigée vers ce dernier qui s’engage à la traiter avec toute la diligence requise.
Le Prestataire s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables à compter de la réception de la demande. Il devra utiliser un langage compréhensible, respectueux et sans abréviations. Le Prestataire s’engage à fournir un service-client pouvant tenir une conversation en anglais si besoin.
5.4. Obligation de loyauté
Le Prestataire s’engage à ne pas prendre attache directement avec les Clients pour procéder à la vente de ses Prestations en dehors de la Marketplace ou à promouvoir directement auprès des Clients ses Prestations, ses services ou son activité.
Le Prestataire s’interdit par ailleurs de proposer aux Clients tout avantage quelconque en contrepartie d’un avis positif sur lui-même ou ses Prestations.
Le Prestataire s’engage à :
Ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Marketplace ;
Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Marketplace, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites ;
Ne pas publier de contenu diffamatoire ou dénigrant ;
Ne pas réaliser d’extraction substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu de la Marketplace.
5.5. Assurances
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance solvable couvrant notamment tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à son activité. Sur demande de l’Opérateur, il devra en justifier en produisant une attestation en cours de validité précisant notamment les montants garantis, franchises et causes d’exclusion.
OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR
L’Opérateur s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet des présentes CGV, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes locales et européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyen renforcés d’aucune sorte.
6.1. Accessibilité à la Marketplace
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Marketplace 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Marketplace.
L’Opérateur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Marketplace ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
6.2. Opérations de maintenance
6.2.1. Maintenance corrective
L’Opérateur s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la Marketplace concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
L’Opérateur met à disposition des Prestataires un service d’assistance accessible par courriel à l’adresse suivante help@liiska.fr
Le Prestataire devra prendre en charge, après acceptation du devis établi par l’Opérateur, les prestations de maintenance corrective rendues nécessaires du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
D’une mauvaise utilisation par le Prestataire de la Marketplace ou des Services ;
Du non-respect par le Prestataire des obligations mises à sa charge au titre des présentes ;
De la carence du Prestataire dans la formation de son personnel ;
De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé au Prestataire.
6.2.2. Évolution de la Marketplace
Il est expressément convenu entre les Parties que la Marketplace et les Services objets des présentes pourront faire l’objet d’évolutions décidées par l’Opérateur en vue de s’adapter aux évolutions des technologies ou pour optimiser ses Services.
Dans ce cas, le Prestataire accepte que lui soient appliquées lesdites évolutions après en avoir été préalablement informé par l’Opérateur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Licence d’utilisation de la Marketplace
L’Opérateur accorde au Prestataire une licence non exclusive d’utilisation de la Marketplace et toute solution logicielle associée nécessaire.
Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Prestataire. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par les présentes.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée de l’abonnement souscrit, en contrepartie des sommes convenues à l’article 4 des présentes.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires et constitue un motif de résiliation dans les conditions précisées aux dispositions de l’article 11 des présentes.
7.2. Propriété intellectuelle de l’Opérateur
Le Prestataire reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Marketplace, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les contenus sur la Marketplace – à l’exception des Éléments du Prestataire non compris dans le périmètre de la licence-, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de la Marketplace et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.
7.3. Propriété intellectuelle du Prestataire
Le Prestataire déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments publiés sur la Marketplace et faire son affaire personnelle des droits éventuels que pourraient détenir des tiers sur ces Éléments (photographes, éditeurs, etc.).
Le Prestataire déclare que lesdits Éléments ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers. L’Opérateur se réserve le droit de retirer sans délai toute offre faisant l’objet d’une réclamation.
En vue de l’exécution des présentes et du bon fonctionnement de la Marketplace, le Prestataire cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public les Éléments incluant notamment les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tout signes distinctifs visibles en vue de l’exécution des présentes et de tout contrat associé.
Notamment, les Éléments pourront être utilisés sur tout support promotionnel réalisé par l’Opérateur.
Cette licence est valable dans le monde entier pendant toute la durée des présentes et pendant toute la durée de protection des droits d’auteur telle que définie par la loi.
En aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Éléments publiés par le Prestataire.
À ce titre, le Prestataire garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.
Le Prestataire reconnaît par les présentes que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses Éléments.
À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Élément publié sur les Profils qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite conformément à l’Annexe 2 – Dispositions applicables au sens de l’article 6 I 2º de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace, la Société est susceptible de prendre connaissance et de traiter des données personnelles.
Elle s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de données personnelles notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016 et la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.
Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par la Société, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement du Prestataire, par l’acceptation des présentes CGV ou par tout autre moyen. Plus particulièrement, la Société s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de réalisation des prestations de mise en relation professionnelle et fournitures des Services et, le cas échéant, à des fins de prospection dans les conditions requises par la loi. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Prestataire en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par la Société le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
La personne dont les données sont traitées est informée du fait qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de portabilité, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles la concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@liiska.fr ou par courrier (MOTION SYSTEM – 54 rue Devosge 21000 DIJON) sur demande. Elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR
Le Prestataire pourra engager la responsabilité de l’Opérateur dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que l’Opérateur n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
L’Opérateur sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
Lié à l’exécution même de la commande et des CGV conclues entre le Prestataire et le Client ;
Lié aux Éléments, contenus et informations, publiés par le Prestataire sur la Marketplace ;
En cas de manquement du Prestataire à ses obligations légales et réglementaires ;
En cas de dommage direct ou indirect, matériel ou corporel, subi par un Client du fait d’une Prestation du Prestataire ;
En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence applicables ;
En cas d’indisponibilité des Services ou de la Marketplace imputable à une opération de maintenance, à un tiers ou à une cause extérieure et indépendante de l’Opérateur ;
En cas de violation des présentes par le Prestataire.
Le Prestataire reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Prestataire ou de l’utilisateur de la Marketplace. L’Opérateur décline toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
En aucun cas la responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée par le Prestataire, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Prestataire ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
Le Prestataire est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l’un de ses préposés au Client, à l’Opérateur ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de l’Opérateur était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes, celle-ci serait limitée aux seuls préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Prestataire à l’Opérateur au cours du dernier mois d’activité du Prestataire au titre du paiement des Services.
Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des Services. Dans ce cas, le Prestataire sera informé sur simple demande des garanties et niveaux de service proposés par un prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, l’Opérateur demeurera l’interlocuteur unique du Prestataire en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’il a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveaux de service proposés. Le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes.
SUSPENSION DES SERVICES
L’Opérateur pourra suspendre de plein droit sans délai le Profil du Prestataire, sans indemnité au profit de celui-ci, sous réserve de lui avoir transmis par tout moyen écrit, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
Le Prestataire devra régulariser les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la réception de l’écrit susvisé. Il aura la possibilité d’apporter à l’Opérateur tout renseignement et explication sur les manquements qui lui sont reprochés. À l’issue de ce délai, si le Prestataire n’a pas corrigé les différents manquements et/ou n’a pas apporté de réponse satisfaisante aux manquements constatés, l’Opérateur pourra à sa discrétion résilier les présentes et déréférencer le Prestataire et ses Éléments de la Marketplace.
Peuvent notamment entraîner la suspension du Profil du Prestataire :
Une violation continue ou répétée des présentes dispositions ou des lois et règlements en vigueur ;
Une utilisation non conforme de la licence d’utilisation de la Marketplace ;
Un incident de paiement ;
L’absence de coopération du Prestataire ;
Une suspicion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
Des agissements déloyaux à l’encontre de l’Opérateur ;
L’indication de son nom de domaine sur la Marketplace ;
La communication d’informations erronées à l’Opérateur lors du processus de référencement du Prestataire sur la Marketplace ou l’absence d’actualisation de ces informations en cours de contrat ;
Le non-respect par le Prestataire de ses obligations légales à l’égard du Client.
RESILIATION
11.1. Résiliation à la convenance de chaque Partie
Le Prestataire peut mettre fin à son abonnement à l’issue de la période en cours, en respectant le préavis de trente (30) jours prévus à l’article 4.3 des présentes.
La résiliation est effectuée tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve (courriel, LRAR, etc.).
La résiliation n’emporte aucun remboursement des sommes acquittées au titre de la période d’abonnement en cours, l’accès à la Marketplace étant maintenu jusqu’au terme de ladite période.
La Société peut résilier l’abonnement du Prestataire à l’issue de toute période en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit au Prestataire.
La Société peut, en outre, décider de mettre fin à l’exploitation de la Marketplace ou de la formule d’abonnement souscrite. Dans ce cas, elle en informera le Prestataire avec un préavis raisonnable et proposera, le cas échéant, des solutions alternatives ou un remboursement prorata temporis de la période restant à courir déjà réglée.
11.2. Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, l’abonnement pourra être résilié par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notamment, l’abonnement pourra être résilié par l’Opérateur pour non-respect par le Prestataire des obligations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Toute utilisation non-conforme de la licence d’utilisation de la Marketplace ;
La communication à l’Opérateur de renseignements inexacts dans le cadre du processus de référencement ;
En cas de non-paiement du prix de l’abonnement ;
La mise en ligne d’Éléments sur la Marketplace en violation de droits détenus par des tiers ;
Le non-respect par le Prestataire de toute législation ou réglementation applicable à son activité ;
Le non-respect par le Prestataire de ses obligations fiscales et sociales ;
Le non-respect par le Prestataire de son obligation de loyauté ;
Des manquements répétés ou prolongés à ses obligations ;
Fraude, blanchiment.
11.3. Conséquence de la cessation de l’abonnement
Toute résiliation, résolution ou annulation de l’abonnement entraîne automatiquement le déréférencement du Profil du Prestataire ; ainsi que l’impossibilité pour le Prestataire d’accéder aux Services.
Le Prestataire ne sera pas délié de ses obligations vis-à-vis des Clients. L’Opérateur renverra vers le Prestataire toute réclamation initiée par un Client via la Marketplace.
L’Opérateur conservera la possibilité de communiquer sur sa collaboration avec le Prestataire pendant une durée complémentaire de douze (12) mois à compter de la date d’effet de la résiliation.
Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Données à caractère personnel et Compétence et droit applicable resteront applicables postérieurement à la résiliation dans les conditions prévues auxdits articles sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.
CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution des présentes.
Toute divulgation non autorisée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :
Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration de l’abonnement jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.
COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Prestataire est invité à contacter le service réclamation de la Société.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Prestataire justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de deux (2) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Annexe 1 – Informations et documents nécessaires pour demande de référencement sur la Marketplace
Toute modification des informations renseignées ci-dessous devra être portée à la connaissance de MY LIISKA immédiatement
SOCIETE
Nom société : ……………….
Raison sociale : ……………….
Siret : ……………….
Numéro fiscal de référence / numéro SPI : ……………….
TVA intracommunautaire : ……………….
Code NAF : ……………….
Forme juridique : ……………….
Capital : ……………….
Date création : ……………….
Adresse siège : ……………….
Adresse de correspondance si différente : ……………….
DIRIGEANT
Nom / prénom : ……………….
Fonction : ……………….
Téléphone : ……………….
Courriel : ……………….
COMPTABILITÉ
Nom / prénom : ……………….
Fonction : ……………….
Téléphone : ……………….
Courriel : ……………….
Documents à fournir :
Statuts de la société ;
Un Extrait K-bis de moins de trois (3) mois en cours de validité ;
Une copie de la pièce d’identité du ou des dirigeant(s) (CNI ou Passeport) et des bénéficiaires effectifs ;
Une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques afférents à son activité professionnelle ;
IBAN ;
Numéro de TVA ;
Annexe 2 – Dispositions spécifiques applicables