CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – 12 décembre 2025

MOTION SYSTEM, SARL unipersonnelle au capital social de 30000 €, dont le siège social est situé au 54 rue Devosge 21000 DIJON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 523 092 054, représentée par son Gérant dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la « Société » ou l’« Opérateur »), édite et exploite une plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante https://www.my.liiska.fr (ci-après « la Plateforme » ou « LIISKA »).

PRÉAMBULE

LIISKA est la première plateforme en France dédiée à la mise en relation gratuite des professionnels du secteur du fitness, ayant pour mission de favoriser la collaboration, le partage d’expérience et la croissance mutuelle des acteurs de ce secteur, dans un environnement bienveillant, respectueux et sécurisé. 

La Plateforme propose un espace numérique de mise en relation exclusivement réservé aux professionnels du domaine du fitness en France, notamment coachs sportifs, gérants, responsables ou recruteurs de structures de fitness (salles, studios, réseaux, etc.).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Opérateur et des Utilisateurs.

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte en bas de page du site www.liiska.fr. 

DEFINITIONS 

Dans le cadre du présent Contrat, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

« Coach » : désigne tout Membre proposant des services de coaching sportif, de préparation physique ou assimilés.

« Compte » : désigne l’interface permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel et accessible aux moyens d’Identifiants.

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, profils, annonces, messages, etc. mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation applicable, notamment le RGPD.

« Identifiants » : désigne l’identifiant ou l’adresse électronique et le mot de passe du Membre lui permettant d’accéder à son Compte.

« Membre » : désigne tout Utilisateur disposant d’un Compte actif sur la Plateforme.

« Plateforme » ou « LIISKA » : désigne la plateforme en ligne éditée par l’Opérateur et accessible à l’adresse www.liiska.fr , permettant la mise en relation des Utilisateurs et l’accès aux Services. 

« Recruteur » : désigne tout Membre gérant ou représentant une structure de fitness (salle, studio, réseau, marque…) et susceptible de publier des annonces, opportunités ou offres professionnelles. 

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Opérateur via la Plateforme (mise en relation, messagerie, publication de contenus, gestion de profil, etc.).

« Site » : désigne le Site internet de l’Opérateur accessible à l’adresse suivante : www.liiska.fr

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle du secteur du fitness, qui accède à la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un Compte.

OBJET 

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation des Services proposés par LIISKA.

Les Services complémentaires éventuellement payants (abonnement, options premium, etc.) pourront être régis, le cas échéant, par des conditions spécifiques qui complèteront les présentes CGU.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Plateforme et des Services implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont référencées en bas de page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante www.liiska.fr et peuvent être consultées à tout moment.

CONDITIONS D’ACCES – INSCRIPTION – DESINSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder au Site pour consulter les informations publiques. Certains Services (création de profil, mise en relation, messagerie, publications, etc.) sont réservés aux Membres disposant d’un Compte.

4.1. Eligibilité

Pour créer un Compte sur LIISKA, l’Utilisateur doit : 

-être un professionnel du secteur du fitness exerçant ou domicilié en France ;

-être âgé d’au moins 18 ans ;

-disposer de la capacité juridique pour contracter ;

-fournir des informations exactes, à jour et sincères lors de l’inscription.

LIISKA se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout Compte ne respectant pas ces critères ou les présentes CGU.

L’Opérateur agit en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, en ce qu’il met en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la mise en relation professionnelle, sans intervenir dans les relations contractuelles ultérieures entre ces dernières.

4.2. Procédure d’inscription 

Tout Utilisateur dispose de la faculté de devenir Membre par la création d’un Compte. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est gratuite.

Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit :

— Choisir un Identifiant ;

— Indiquer son adresse e-mail ;

— Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Les informations que l’Utilisateur fournit à l’Opérateur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Opérateur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les Membres sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Membres les engagent dès leur validation.

Le Membre s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Membres accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.

L’Opérateur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

4.2. Gestion des Identifiants 

Le Membre sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Membre divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Membre. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Membre seront présumés être effectués par ce Membre, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Membre et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Membre, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@liiska.fr

4.3. Désinscription 

Le Membre peut à tout moment fermer son Compte via les fonctionnalités dédiées de la Plateforme ou en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@liiska.fr

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Membre un courriel lui confirmant la clôture.

La désactivation interviendra dans un délai raisonnable. La suppression du Compte est sans effet sur les obligations nées avant sa clôture ; et les données dont la conservation est requise par la loi ou justifiée par la défense des intérêts de l’Opérateur (preuve, gestion de litiges, etc.).

SERVICES DE L’OPERATEUR

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à certaines fonctionnalités.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

5.1. Services initiaux- Gratuit Light 

Les Services comprennent notamment :

• La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme ;
• La mise en relation entre Utilisateurs, Membres, Coachs et Recruteurs via la Plateforme pour la réalisation de Prestations ;
• La réalisation d’un Profil complet ;
• La publication de divers Contenus sur le Profil créé ;
• Des outils de recommandation automatique de profils de Membres ;
• Un accès aux événements dans le domaine du sport.

5.2. Services Premium

5.2.1. Coach Premium

En complément des Services ci-dessus, les Utilisateurs peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à la formule « Coach Premium » décrite plus amplement à l’adresse https://my.liiska.fr/sign-up/coachs/ sous réserve de remplir les conditions décrites à l’article 4 des présentes. 

Ces Services Premium comprennent notamment les prestations suivantes :

• Profil complet mis en avant dans la recherche ;
• Accès aux fonctionnalités avancées en illimité ;
• Accès aux statistiques complètes et détaillées ;
• Compte certifié et labellisé ;
• Publication d’annonces ;
• Avantages et bons plans réservés aux membres ;
• Support prioritaire.

5.2.2. Recruteur Premium

En complément des Services ci-dessus, les Utilisateurs peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à la formule « Recruteur Premium » décrite plus amplement à l’adresse https://my.liiska.fr/sign-up/recruteurs/ sous réserve de remplir les conditions décrites à l’article 4 des présentes. 

Ces Services Premium comprennent notamment les prestations suivantes :

• Page entreprise complète référencée ;
• Accès aux fonctionnalités avancées en illimité ;
• Accès aux statistiques complètes et détaillées ;
• Recherche avancée de profils ;
• Publication d’offres de missions ;
• Compte certifié et labellisé ;
• Support prioritaire.

OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations des utilisateurs 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

– Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

– Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

– Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

– Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

– Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

– Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;

– Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

– Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

– Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

– À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

– Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

– À caractère pédophile ;

– Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

– Incitant au suicide ;

– Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

– À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’Utilisateur s’engage, dès lors qu’il est soumis à des obligations fiscales, à respecter l’ensemble de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA (identification à la TVA en France ou dans le pays de destination des Produits et versement de la TVA française ou du pays de destination le cas échéant).

6.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. 

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Opérateur et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

L’Opérateur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

L’Opérateur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.

RESPONSABILITE 

7.1. Généralités

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Opérateur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

L’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que l’Opérateur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

7.2. Hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@liiska.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : MOTION SYSTEM 54 rue Devosge 21000 DIJON.

7.3. Litiges entre Membres/Coach/Recruteur

La Plateforme constitue un site interactif permettant de proposer les Services qui y sont décrits, notamment d’obtenir des informations sur les Membres et, le cas échéant, de mettre en relation les Recruteurs/Coachs avec les Utilisateurs. Le Membre est seul responsable de son usage de la Plateforme ainsi que de sa relation avec les autres Utilisateurs et plus généralement, toutes personnes avec lesquelles il sera susceptible de contracter par le biais de la Plateforme. Le Membre fait son affaire personnelle des litiges commerciaux pouvant survenir avec tout Utilisateur.

FORCE MAJEURE 

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’Opérateur intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus de l’Utilisateur non compris dans le périmètre de la licence-, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

— L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

— La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

— La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de l’Opérateur par écrit. Cette autorisation de l’Opérateur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’Opérateur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, la Société est susceptible de prendre connaissance et de traiter des données personnelles. 

Elle s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de données personnelles notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016 et la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par la Société, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires et le consentement de l’Utilisateur, par l’acceptation des présentes CGU ou par tout autre moyen. Plus particulièrement, la Société s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de réalisation des prestations de mise en relation professionnelle et fournitures des Services et, le cas échéant, à des fins de prospection dans les conditions requises par la loi. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, l’Utilisateur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par la Société le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

La personne dont les données sont traitées est informée du fait qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de portabilité, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles la concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@liiska.fr ou par courrier (MOTION SYSTEM – 54 rue Devosge 21000 DIJON) sur demande. Elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE ET L’UTILISATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.

Toutefois, préalablement à tout recours, l’Utilisateur est invité à contacter le service réclamation de la Société.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de deux (2) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.